Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f6bbd5a9d5adc26061f368
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05282 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZP4 N° MINUTE : 3 [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me RAIMBERT - Me MANCIET - SNC [Adresse 3] ORDONNANCE rendue le 07 Avril 2025 DEMANDERESSES S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND) (RCS de [Localité 5] n°377 751 425) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411 DÉFENDERESSES S.N.C. 40 GEORGE V (RCS de [Localité 5] n°928 910 306) [Adresse 1] [Localité 4] défaillant S.C.I. FORTY GEORGE V (RCS de [Localité 5] 333 520 039) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0002 Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 Avril 2022 par la S.A.S. ATLAND ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND) se désiste de l’instance et de l’action engagées ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND) ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Sauf convention contraire, laissons les dépens à la charge de la S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND), conformément à l'article 399 du code de procédure civile ; Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f6bbd5a9d5adc26061f368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA