Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 23/16688 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EBG



DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE PHARE SAINT LOUIS IV (RCS Pontoise 420 282 923)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Frank LIPWORTH - #D1551, Me Kadiatou TAPILY - #R0268
DEFENDERESSES
S.C.A. ALTAREA (RCS Paris 335 480 877) (demande déclarées irrecevables à son encontre ord du 20/11/24)
S.C.I. IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (RCS Paris 852 275 270)
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082
représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 12 Février 2026 à 14 H 15, 

Le 07/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience