Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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18° chambre 2ème section

N° RG 24/11855
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KRR



DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMPERIAL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alexandre ANDRE - #Z0027
DEFENDERESSE
S.C.I. LA SCI [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Nayef ROMELLY - #D1761



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état




AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 19 Février 2026 à 14h15, 

Le 07/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience