Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [D]
 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/09813 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EHM

N° MINUTE : 
1/2025






JUGEMENT 
rendu le mardi 08 avril 2025


DEMANDERESSE
La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430


DÉFENDEUR
Monsieur [X] [D], 
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière


Décision du 08 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/09813 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EHM

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 septembre 2024, la société CA Consumer Finance a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, enjoignant à M. [X] [D], de lui payer 5883,14 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, correspondant au solde d'un contrat de crédit et 51,06 € de frais accessoires.
Cette ordonnance a été signifiée par acte d'huissier le 4 octobre 2024 ; M. [D] a formé opposition le 14 octobre 2024.

La société CA Consumer Finance confirme le remboursement de 4000 €, sollicite la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, une fois cette somme déduite, et n’est pas opposée à des délais de paiement.
 
M. [D] expose avoir déjà remboursé 4000 €, ne conteste pas la dette de 1883,14 €, mais sollicite des délais de paiement et propose de la régler, en payant 161 € par mois, pendant 12 mois.

MOTIFS

L'ordonnance du 26 septembre 2024 a été signifiée par acte d'huissier le 4 octobre 2024 ; il n’est pas contesté que l’opposition du 14 octobre 2024 est régulière en la forme.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [D] reste redevable, après remboursement de 4000 €, envers la société CA Consumer Finance, de 1883,14 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance et 51,06 € de frais, sommes au paiement desquelles, il doit être condamné.

La situation du M. [D] permet de lui octroyer des délais de paiement.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE l'opposition recevable ;

METS À NÉANT l'injonction de payer du 26 septembre 2024 et statuant à nouveau ;

CONDAMNE M. [D] à payer à la société CA Consumer Finance, 1883,14 €, avec intérêts au taux légal, à compter de la signification de l’ordonnance du 26 septembre 2024 et 51,06 € de frais ;

DIT QUE M. [D] pourra se libérer par 11 versements mensuels consécutifs de 161 €, le 12ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ; 

DIT QUE le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ;

DIT qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, à la date prévue, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la société CA Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [D] au paiement des dépens qui comprendront le coût de la procédure d'injonction de payer.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection