Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 25 mars 2024 prorogé au 24/06/24
Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 15 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 24/06/24
 à Me ROUSSEL
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/06632 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CTA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR

Monsieur [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1996 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 3]

non comparant













–
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée électronique dénommé Contrat personnel Parcours J du 6 novembre 2020, M. [M] [C] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA Lyonnaise de Banque sans découvert autorisé.

Par courrier recommandé du 18 avril 2023, la SA Lyonnaise de Banque a mis en demeure M. [M] [C] de lui rembourser la somme de 5 195,81 euros dans les 8 jours, puis celle de 5 453,01 euros par courrier recommandé du 12 mai 2022 et ce, avant le 1er juin 2023.

La SA Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2023, au visa de l'article 1103 du code civil, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

5 198,15 euros au titre du solde débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure,1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la SA Lyonnaise de Banque fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière débitrice depuis le 17 février 2023 mais au delà de 200 euros depuis le 1er mai 2023 seulement de sorte que le solde débiteur ne relevait pas, avant cette date, en application des dispositions des articles L.312-1 du code de la consommation, du régime applicable aux découverts en compte prévu par ce code et que le compte a été clôturé le 1er juin 2023.

A l'audience du 15 janvier 2024, la SA Lyonnaise de Banque, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Citée a étude, M. [M] [C] ne comparait pas et n'est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 mars 2024, prorogé au 24 juin 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION


La SA Lyonnaise de Banque produit le contrat d'ouverture de compte et les mises en demeure du 18 avril 2023 et 12 mai 2023. Elle indique avoir clôturé le compte au 1er juin 2023.

Il résulte du décompte produit que le compte a fonctionné à découvert à compter du 17 février 2023 pour un montant inférieur à 200 euros, lequel est passé 485,86 le 20 février 2023 pour ne cesser ensuite d'augmenter.

Il a été mis fin au contrat au 1er juin 2023, soit avant un délai de trois mois de fonctionnement irrégulier.

La créance est établie à hauteur de la somme de 5 198, 15 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2023, en application de l'article 1231-6 du code civil.


Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Lyonnaise de Banque les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de prévoir, par avance, de mettre à la charge du défendeur d'éventuels frais d'exécution forcée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [M] [C] à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 5 198,15 euros au titre du découvert en compte n°n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 ;

CONDAMNE M. [M] [C] à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [C] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier La juge des contentieux de la protection