Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 19 Février 2024
Président : Mme MANACH,
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 19/02/24
 à Me DE GOLBERY
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/02514 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HQP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ENDOUME, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDERESSE

S.A.R.L. CMC MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante
















EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière ENDOUME est propriétaire d’un logement sis [Adresse 3]
[Adresse 4] à [Localité 5]. A la suite d’infiltrations constatées dans le logement, elle a fait
appel à la société CMC MENUISERIE par devis n° 20200110-000313 d’un montant de 5.170
euros qu’elle a accepté.
‘
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, la société civile immobilière ENDOUME a fait assigner la société CMC MENUISERIE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

-__ Prononcer la résolution du contrat ;

- La condamner au paiement de la somme de 2.068 € en remboursement du prixpayé
avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022, date de la mise en demeure
;
- La condamner au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts au titre
du préjudice de jouissance subi ;

- La condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de
procédure civile ainsi qu’aux dépens.
‘
Appelée pour la première fois à l’audience du 30 mai 2023, l'affaire a fait l’objet d’un renvoi
puis d’une réouverture des débats aux fins de productiondes photographies des coulissants
par la SCI ENDOUME et enfin d’un nouveau renvoi.
|
À l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI ENDOUME, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a expliqué que la nature des travaux qui devaient être entrepris par
la société CMC MENUISERIE consistait en la pose de coulissants. Cependant, lors de la
pose, une erreur de teinte a été constatée. La société défenderesse s’était, selon elle, engagée à changer les coulissants ce qui n’a pas été fait malgré plusieurs relances et tentative de conciliation. Elle a donc réitéré sa demande de condamnationau remboursement de l’acompte de 40% versé, soit la somme-de 2.068 €.

Bien que régulièrement citée à étude, la société CMC MENUISERIE n’a pas comparu et
n’était pas représentée.

La décision a été mise en délibéré le 19 février 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat

Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil quela résolution résulte soit de
l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application des articles 1227 et 1228, la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas de manquement grave à ses obligations par l'une des parties.Pour l'exercice de l'action en résolution, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure
la païtie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement.

Par ailleurs, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation édictent
au profit des consommateurs une garantie légale de conformité dans le cadre de tous les contrats de vente de biens meubles corporels conclus avec des professionnels.
Suivant l'article L.217-5, le bien est conforme au contrat :

1°- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantilion ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;

29- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherchépar l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
accepté par ce dernier.

Aux termes de l’article L 217-14, ie consommateur a droit à la résolution du contrat lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, sous réserve que
le défaut de conformité ne soit pas mineur.

Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut
comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile. 

En l'espèce, la SCI ENDOUME justifie de son lien contractuel avec la société CMC
MENUISERIE en produisant le devis n° 20200110-000313 du 10 janvier 2020 relatif à la
dépose des anciens coulissants, à la pose de coulissants Soléal de marque Technal (deux
vantaux et deux rails) de couleur brun pour un montant de 5.170 euros TTC et prévoyant le
versement d’un acompte de 40%, soit la somme de 2.068 €.

Si la Société demanderesse verse un courriel adressé le 3 janvier à « [L]
[Courriel 6]" faisant état d’un défaut de conformité du fait d’une erreur
dans la teinte des coulissants et le mettant en demeure « sous huitaine » de lui fixer un rendez-vous,

elle ne produit pas la réponse de la société défenderesse ni aucun autre échange avec cette
dernière. De même, si est également produit un courrier du service juridique de la société
MATMUT en date du 2 mars 2022 mettant en demeure la société CMC MENUISERIE de
procéder à la fin du chantier conformément au devis en procédant au remplacement des
coulissants, il convient de consater qu’il n’a pas été reçu par la société CMC MENUISERIE
puisque l’accusé de réception fourni (sans assurance qu’il corresponde au courrier de mise en
demeure puisque le numéro de l'avis de réception ne figure pas sur le courrier de mise
en demeure) porte la mention «Destinataire inconnu à l’adresse».

En tout état de cause, en l’asbence de production d’un rapport d'expertise ou d’un constat
d’huisser relevant les défauts de conformité consistant en la différence de teinte, ces éléments
sont insuffisants à rapporter la preuve du défaut de conformité allégué.

* En conséquence, la SCI ENDOUME sera déboutée de l'intégralité de ses demandes.Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte tenu de l'issue du litige, la SCI ENDOUME supportera la charge des dépens de l’instance. 

Par ailleurs, il convient de rejeter la demande de la SCI ENDOUME autitre de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe,
réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SCI ENDOUME del'intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la SCI ENDOUME aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE