Tribunal JudiciaireTPX VER SUREND CTX
Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f6c068a9d5adc26062084f
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 11] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 26] SURENDETTEMENT N° RG 24/00159 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFAW BDF N° : Nac : 48J JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 VERSAILLES HABITAT OPAC C/ [W] [F] [I], LA [21], [22]., SIP [Localité 28], [19], LA [20], [25], [29] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 03 Avril 2025 ; Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ; Après débats à l'audience du 04 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : VERSAILLES HABITAT OPAC [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR(S) : M. [W] [F] [I] [Adresse 2] [Adresse 24] [Localité 13] comparant en personne LA [21] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 18] non comparante, ni représentée [22]. Chez [23] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée SIP [Localité 28] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée [19] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 14] [Localité 16] non comparante, ni représentée LA [20] Service surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée [25] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée [Adresse 30] [Adresse 27] [Localité 17] non comparante, ni représentée A l'audience du 04 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2025.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPX VER SUREND CTX
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f6c068a9d5adc26062084f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA