Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 9 avril 2025

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[R] [L],





N° dossier: N° RG 25/01134 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q37C


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 09 Avril 2025


Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu l'arrêté du maire de [Localité 2] en date du 26 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, 

Monsieur [N] [I]
né le 26 Mars 1995 à [Localité 3]
représenté par Me Sophie DELMAS, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D] [T] [Y] en date du 27/03/2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [N] [I] à compter du 27/03/2025 à 18h32 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [N] [I] en date du 02/04/2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 08 Avril 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [N] [I] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C] [E] du 08/04/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [I] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08/04/2025 ; 

Vu l'absence des conclusions de Me Sophie DELMAS, pour Monsieur [N] [I];


 

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 09 Avril 2025 à heures ;

 


Le juge 
Nils MONSARRAT,




Vu au parquet le 
le procureur de la République