Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 8 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 25/00537 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLEW
du 08 Avril 2025 

N° de minute 25/ 

affaire : [L] [J]
c/ S.A.S.U. CASA CARROSSERIE 06

















Grosse délivrée

à Me Myriam ABDALLAOUI


Expédition délivrée

à Me Christophe TORA


le
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : 
 
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 21 Mars 2025 déposé par le conseil de Monsieur [L] [J].


A la requête de :

M. [L] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Myriam ABDALLAOUI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR


Contre :


S.A.S.U. CASA CARROSSERIE 06
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE


Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 12 mars 2025, le conseil de Monsieur [L] [J] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 27 février 2025 (n° RG 24/1634) qui mentionne dans son dispositif “CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile”;




SUR QUOI,

Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que l’ordonnance du 27 février 2025 mentionne en page 7 “ CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ” ; que de façon erronée il est ainsi mentionné “société civile ODANE”, tiers à la procédure, au lieu de Monsieur [L] [J] ; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision; 



PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,

Vu l’ordonnance du 27 février 2025 (n° RG 24/1634),

CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,

DISONS qu’il sera indiqué dans le dispositif de ladite ordonnance en page 7 la mention suivante :

“CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ”

Au lieu de :

 “ CONDAMNONS la SASU CASA CARROSSERIE 06 à payer à la société civile ODANE la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ” 

ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 27 février 2025 (n° RG 24/1634) et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT