Tribunal Judiciaire · Référés — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 AVRIL 2025


N° RG 24/02679 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7QS 

N° de minute : 

S.A.S. BRENAC & GONZALEZ & ASSOCIES

c/

Société SEMNA




DEMANDERESSE

S.A.S. BRENAC & GONZALEZ & ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517




DEFENDERESSE

Société SEMNA
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non-comparante








COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 18 Novembre 2024, la S.A.S. BRENAC & GONZALEZ & ASSOCIES a assigné en référé la Société SEMNA.

Selon conclusions en date du 20 novembre 2024 la S.A.S. BRENAC & GONZALEZ & ASSOCIES a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La Société SEMNA n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A.S. BRENAC & GONZALEZ & ASSOCIES s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02679 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7QS,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la S.A.S. BRENAC & GONZALEZ & ASSOCIES aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 07 Avril 2025.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
Philippe GOUTON, Greffier
Karine THOUATI, Vice-présidente