Tribunal Judiciaire · JLD — 9 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/ 
Appel des causes le 09 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01533 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3X

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [T] [W]
de nationalité Ivoirienne
né le 06 Novembre 1984 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE), a fait l’objet :

- d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 04 décembre 2020 par la Cour d’Assises de Seine-[Localité 4].
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 03 avril 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 05 avril 2025 à 09 heures 16 .
 
Vu la requête de Monsieur [T] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 05 Avril 2025 à 17 heures 12 ;

Par requête du 07 Avril 2025 reçue au greffe à 16 heures 15, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai jamais eu de passeport. Je suis arrivé par l’Italie. Je suis venu en 2004

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations : Sur l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration qui aurait pu examiner d’autres perspectives. Il y avait une enquête de faisabilité sur l’assignation à résidence dans le cadre pénal. Ca n’avait pas été autorisé car il n’avait pas de travail mais dans le cadre administratif cela aurait pu être envisagé. Cela fait grief et je vous demande de remettre en liberté Monsieur. 

L’intéressé déclare : Je n’ai jamais eu ce cas. J’ai beaucoup souffert avec mon parcours. Il fallait un travail et il m’avait dit non pour être assigné à résidence. Je vous demande de m’assigner chez mon oncle. 





MOTIFS

L’arrêté de placement en rétention note que Monsieur [W] fait l’objet d’une interdiction du territoire français ; qu’il n’est pas entré régulièrement sur le territoire (ce qui a été confirmé lors de l’audience) ; qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour ; qu’il a fait l’objet d’une condamnation par la Cour d’assises de Seine-[Localité 4] ; qu’il déclare résider chez son oncle sans en connaître l’adresse exacte et qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisante. Si Monsieur justifie d’une possibilité d’hébergement chez Monsieur [I] [Z], rien ne vient établir que ce dernier est son oncle. Par ailleurs l’administration qui a pris en compte les éléments de personnalité de Monsieur [W] n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’envisageant pas au regard des éléments insuffisants qui lui étaient soumis la possibilité d’une assignation à résidence. 

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/01532

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [T] [W]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
 En visio



 
décision rendue à 11 h 35
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/01533 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F3X


Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,