Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 2 — 8 avril 2025

N° de Minute : 

N° RG 23/05232 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBFW



COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[8]



JUGEMENT DE DIVORCE
DU 08 AVRIL 2025



Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 11 Février 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025.



DEMANDERESSE

Madame [B] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] ([Localité 9])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON




DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [T]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] wilaya de [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sofia BAIK, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE





 

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

SE DECLARE compétent pour statuer avec application de la loi française,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par [M] [B] [Y] ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] ([Localité 9]) ;

et

Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] wilaya de [Localité 7] (ALGERIE) ;

Mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 12] ([Localité 9]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de [M] [B] [Y] et MONSIEUR [Z] [T], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce au 07 décembre 2023, date de délivrance de l'assignation en divorce ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement à madame [B] [Y] le droit au bail sur le bien immobilier commun ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES