Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 8 avril 2025

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON





N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7FT 

Minute N° : 25/00149 
JUGEMENT DU 08 Avril 2025







Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :




Le :





Dossier + Copie délivrés à :




Le :
























DEMANDEUR(S) :


Madame [O] [X] 
représentée par Monsieur [T] [R], ingénieur, demeurant à [Adresse 5] en vertu d’un MANDAT DE PROTECTION FUTURE spécialement autorisé
née le 05 Avril 1936 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : RETRAITE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Samuel ROCHEFORT, avocat au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [H] [R]
 représenté par Monsieur [T] [R], ingénieur, demeurant à [Adresse 5] en vertu d’un MANDAT DE PROTECTION FUTURE spécialement autorisé
né le 15 Février 1934 à À [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : RETRAITE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Samuel ROCHEFORT, avocat au barreau de CARPENTRAS


DEFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [R]
né le 16 Avril 1962 à [Localité 6]
Chez Monsieur [R] [H],
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, 

DEBATS : 25/2/25





EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 23 mai 1980, Monsieur [H] [R], Madame [O] [V] [X] (6/10èmes) et Madame [I] [R] (4/10èmes) ont acquis une maison d'habitation et son terrain sis [Adresse 2], divisée en deux logements.

Par testament olographe en date du 05 novembre 2023 et consécutivement à son décès en date du 29 mai 2011, Madame [I] [R] a transmis par dévolution successorale l'usufruit de la maison d'habitation à Monsieur [H] [R], son frère, et la nue-propriété de celle-ci à Monsieur [M] [R], Monsieur [T] [R], Monsieur [C] [R] et Madame [E] [R], ses neveux.

Par acte authentique en date du 17 novembre 2023, Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X] ont désigné Monsieur [T] [R] en qualité de mandataire principal, Madame [E] [R] en qualité de mandataire subsidiaire et Monsieur [C] [R] en qualité de second mandataire subsidiaire dans le cadre d'un mandat de protection future.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 mai 2024, Monsieur [T] [R], Madame [E] [R] et Monsieur [C] [R] ont adressé une sommation de déguerpir à Monsieur [M] [R] sous quinzaine suite à des dégradations constatées dans les lieux.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, Monsieur [T] [R], Madame [E] [R] et Monsieur [C] [R] ont adressé une sommation interpellative à Monsieur [M] [R].

Lors de la réalisation d'un procès-verbal de constat sur les lieux à la même date, Maître [K] [G] [Z] a appris que Monsieur [M] [R] avait loué les lieux à trois personnes contre un loyer de 600€ versé en espèces. 

Par exploit délivré le 29 janvier 2025, Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X] ont fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [M] [R] afin qu'il :

le déclare occupant sans droit ni titre ;ordonne son expulsion sans délai ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et ce sous astreinte non comminatoire et définitive de 50€ par jour de retard ;ordonne que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;le condamne au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200€ par mois jusqu'à évacuation des lieux ;le condamne à leur payer la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
L'affaire est fixée à l'audience du 25 février 2025, où elle est plaidée.

Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X] comparaissent, représentés, à l'audience et sollicitent le bénéfice de leur assignation.

Monsieur [M] [R] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

La décision est mise en délibéré au 08 avril 2025.

Monsieur [M] [R] a été cité à personne.
En application de l'article 473 du Code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et réputé contradictoire.




MOTIFS

Ainsi qu'il ressort de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


1) Sur l'occupation précaire des lieux

L'article 578 du Code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

En l'espèce, il est constant que les demandeurs sont en pleine propriété de 6/10èmes de la maison d'habitation sise [Adresse 2], que Monsieur [H] [R] est usufruitier des 4/10èmes restant et que Monsieur [M] [R] est nu-propriétaire en indivision de celle-ci à hauteur de 4/10èmes avec Monsieur [T] [R], Monsieur [C] [R] et Madame [E] [R].

Il est également constant que Monsieur [M] [R] en sa qualité de nu-propriétaire des 4/10èmes d'un immeuble occupé par un usufruitier ne dispose d'aucun titre lui permettant de se maintenir dans les lieux contre la volonté de ce dernier et qu'il occupe donc les lieux sans droit ni titre. Monsieur [M] [R] n'est pas davantage fondé en sa qualité de nu-propriétaire de donner à bail lesdits locaux.


2) Sur l'expulsion et l'astreinte

Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l'espèce, Monsieur [M] [R] étant occupant sans droit ni titre de l'immeuble sis [Adresse 2], le défendeur devra quitter les lieux, afin que les demandeurs puissent reprendre possession de celui-ci afin de pouvoir exercer leur droit de jouissance et d'usage.

A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [R] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence de ces éléments, il n'y a pas lieu à condamner le défendeur à quitter les lieux sous astreinte.


 3) Sur les indemnités d'occupation mensuelles

En application de l'article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés, Monsieur [M] [R] a causé un préjudice à Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X]. Il convient donc d'octroyer à ceux-ci une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera fixée à la somme de 1 200€.
En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [M] [R] à verser à Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter de la date de signification du présent jugement, la somme de 1 200 euros et ce jusqu'au départ effectif des lieux.

 


4) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Que Monsieur [M] [R] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.


Sur les frais irrépétibles

Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;

L'équité commande de condamner Monsieur [M] [R] à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X] ont pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [M] [R] est occupant sans droit ni titre des locaux sis [Adresse 2] ;

AUTORISE l'expulsion de Monsieur [M] [R] ainsi que de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressé pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;

DIT qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X] de leur demande d'assortir l'expulsion de Monsieur [M] [R] d'une astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X] une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire de 1 200 euros à compter de la date de signification de la présente décision et jusqu'à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;


ET PAR AILLEURS

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à Monsieur [H] [R] et Madame [O] [V] [X] la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 08 avril 2025,


Le Greffier Le Juge