Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2025

AFFAIRE :
Société CSF
REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale 

CONTRE :
CPAM SEINE SAINT DENIS


N° RG 22/00471 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGFQ

Minute n°

CA / EL 
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025


Demandeur : Société CSF
Z.I. route de Paris
14120 MONDEVILLE

Représentée par Me MARTIN, substituant Me PRADEL, 
Avocat au Barreau de Paris ;


Défendeur : CPAM SEINE SAINT DENIS
CS 60300
93018 BOBIGNY CEDEX

Représentée par Mme [I], munie d’un pouvoir ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats :

Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseurs :
M. DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté,

Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,

Qui ont délibéré,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 10 Décembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 5 Mars 2025, à cette date prorogée au 04 Avril 2025,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,



Notifications faites
aux parties le :
à
- Société CSF
- Me Camille-frédéric PRADEL
- CPAM SEINE SAINT DENIS







EXPOSE DU LITIGE : 



Le 31 décembre 2021, la société CSF (la société) a rempli une déclaration d’accident du travail mentionnant que le salarié, M. [S] [C], engagé en qualité d’employé, “déclare avoir ressenti une douleur au dos après la mise en rayon” le jour même à 9 heures.


Un certificat médical initial du 2 janvier 2022 établi par “Simony-Jacob” mentionnant une “lombosciatique droite” était joint à cette déclaration.

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère professionnel de l’accident par décision du 31 janvier 2022.

Contestant cette décision, l’employeur a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable de la caisse, dont le silence passé le délai de deux mois vaut rejet des demandes.

Souhaitant se voir déclarer inopposables d’une part, la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime M. [C] le 31 décembre 2021 et, d’autre part, les soins et arrêts de travail prescrits au salarié, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen par requête du 15 novembre 2022, adressée par courrier recommandé le 15 novembre 2022 et reçu au greffe le 16 novembre 2022.

Par dernières conclusions déposées le 9 décembre 2024, soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société demande au tribunal :
- de débouter la caisse de ses demandes,
- de lui déclarer inopposable la décision par laquelle la caisse a pris en charge le sinistre déclaré par M. [C],
- d’ordonner une mesure d’expertise,
- selon les résultats de l’expertise, de lui déclarer inopposables “les décisions de prise en charge des arrêts imputés à tort sur son compte employeur au titre du sinistre du 31 décembre 2021".

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 10 décembre 2024, soutenues oralement à l’audience par sa représentante dûment mandatée, la caisse demande au tribunal :
- déclarer opposable à la société l’accident dont a été victime M. [C] le 31 décembre 2021,
- de déclarer opposable à la société l’ensemble des arrêts de travail et soins “de l’accident du 31 décembre 2021 dont a été victime M. [C]”,
- de débouter la société de sa demande d’expertise,
En tout état de cause: 
- de débouter la société de ses demandes.

Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 novembre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION : 


I- Sur l’opposabilité à l’employeur de l’origine professionnelle del’accident :

L’accident du travail est caractérisé par une lésion brutale d’ordre physique ou psychique survenue à l’occasion du travail et la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu aux temps et lieu du travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel c’est-à-dire un événement précis, soudain ayant entraîné l’apparition d’une lésion.



La présomption d’imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs et, il appartient dès lors à la caisse, subrogée dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée, de rapporter la preuve d’un fait accidentel de nature à produire une lésion, autrement que par les déclarations du salarié.

Si la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est établie, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident de détruire cette présomption s’attachant à toute lésion survenue brusquement aux temps et lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail mentionne un accident survenu le 31 décembre 2021 à 9 heures, aux temps et lieu du travail.

Le sinistre a été immédiatement signalé à l’employeur, pris en la personne de la directrice du magasin, Mme [M], qui a établi la déclaration d’accident du travail et s’est désignée en qualité de témoin de l’accident.

En outre, était joint à la déclaration d’accident du travail un certificat médical initial du 2 janvier 2022 mentionnant une lombosciatique, lésion dont le siège est compatible avec les déclarations du salarié.

Ce certificat médical a été rédigé dans un laps de temps proche du sinistre, étant rappelé que l’accident est survenu et a été signalé la veille d’un jour férié et constaté médicalement le lendemain de ce même jour férié.

Dans ces circonstances, s’agissant d’un fait soudain survenu aux temps et lieu du travail, constaté par un témoin, la directrice du magasin, déclaré le jour même par ce témoin et corroboré par un certificat médical initial établi dans un très bref laps de temps après le sinistre, mentionnant une lésion dont le siège est compatible avec les déclarations du salarié, il convient de retenir la présomption d’imputabilité de la lésion au travail effectué par le salarié.

La société n’apporte pas la preuve d’une origine de la lésion totalement étrangère au travail. 

L’origine professionnelle du sinistre sera donc retenue.

Ainsi, la société sera déboutée de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident dont a été victime M. [C] le 31 décembre 2021.


II- Sur l’opposabilité à l’employeur des soins et arrêts de travail :

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l’espèce, l’employeur prétend que la lésion déclarée par le salarié différait de celle qui a été constatée par le médecin.




Elle n’apporte cependant aucun élément médical de nature à combattre la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail et n’établit ni l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ni d'une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Dans ces conditions, il convient de débouter la société de sa demande tendant à se voir déclarer inopposables les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse à la suite de l’accident dont a été victime M. [C] le 31 décembre 2021.

Partie perdante, la société sera condamnée aux dépens.



PAR CES MOTIFS : 

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe :

Déboute la société CSF de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, au titre de la législation sur les risques professionnels, du sinistre dont a été victime M. [C] le 31 décembre 2021, selon décision du 31janvier 2022,

Déboute la société CSF de sa demande tendant à se voir déclarer inopposables et soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l’accident dont a été victime M. [C] le 31 décembre 2021,

Condamne la société CSF aux dépens.



La Greffière La Présidente




E. LAMARE C. ACHARIAN