Tribunal Judiciaire · JAF3 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

No R.G. : N° RG 24/02215 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILKM
NATURE AFFAIRE : 28A 


DEMANDERESSE :

Madame [J] [H]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]
Elisant domicile chez Maître Caroline VEGAS, [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c21231-2024-5627 du 10/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]), 

représentée par Maître Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant


DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] (94), 
demeurant [Adresse 6]

Défaillant 


DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame [K] [G] et Madame [I] [F]




Copie exécutoire Me VEGAS le 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de DIJON statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE la demande de Madame [J] [H] recevable ;

ORDONNE la licitation judiciaire du bien immobilier situé à [Localité 4], cadastré section ZD, n° [Cadastre 5], [Adresse 11], pour une contenance de 10 ares avec mise à prix à 243.000 € ;

DIT qu’en cas de carence d’enchères, il sera procédé à une baisse de mise à prix d’un quart, puis d’un tiers, puis de moitié, séance tenante ;

DIT qu’il sera procédé à :

- Un affichage d’un avis dans les locaux du Tribunal judicaire de DIJON, à la mairie de [8] et à l’entrée de l’immeuble désigné ci-dessus ;
- La publication d’une annonce légale dans le journal [10] ;
- La publication de deux avis sommaires dans le journal LE BIEN PUBLIC ;

DÉSIGNE le juge commissaire du Tribunal Judiciaire de DIJON à l’effet de faire rapport en cas de difficultés ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites.

DIT que les dépens partagés par moitié entre les parties seront employés en frais privilégiés de partage et au besoin les y CONDAMNE ;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] à verser la somme de 2.000€ (deux mille euros) à Madame [J] [H] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice.


Fait et ainsi jugé à [Localité 9] le sept Avril deux mil vingt cinq.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Annie MONNOT Magalie MERLO