Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 7 avril 2025

N° RG 24/02138 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHNN
N°Minute:25/00964































expédition à 
Me DAUDE Christel
Monsieur [F] [M]

le 


 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
 [Adresse 5]
 
 JUGEMENT DE DESISTEMENT


Audience publique du 07 Avril 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Delphine BRUNEAU ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. -ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son - Centre de gestion de [Localité 4], [Adresse 1]

représentée par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER


DEFENDEUR

Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] ( décédé )

non comparant, ni représenté


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Septembre 2024; 

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile; 

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l'audience de ce jour, le défendeur étant décédé,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; 

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02138 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHNN ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE