Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
 et de proximité
[Adresse 4] 
[Adresse 5]
[Localité 2]




N° RG 24/02249 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIIA

N°Minute:25/00965






























Copie certifiée à :
la SAS CLINIQUE CLEMENVILLE (LRAR)
Monsieur [M] [H] (LS)
le :


JUGEMENT DE CADUCITE 




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2025, 
présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge du tribunal judiciaire, 
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


DEMANDERESSE

S.A.S. -CLINIQUE CLEMENTVILLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-002503 en date du 9 septembre 2024 rendue à la requête de la S.A.S. CLINIQUE CLEMENTVILLE et l'opposition formée par Monsieur [H] [M] le 28 Septembre 2024 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-002503 du 9 septembre 2024 caduque et non avenue ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.


LE GREFFIER LE PRESIDENT