Tribunal Judiciaire · Référés — 4 avril 2025

N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4S


MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4S
NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES
à Me Sophie COQ






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AVRIL 2025




DEMANDERESSE

S.A.S. COULEUR BRIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie COQ, avocat au barreau de TOULOUSE




DÉFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] et pour signification au [Adresse 3]

représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier



ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,







FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS


La juridiction des référés de [Localité 4] a rendu une ordonnance en date du 30 juillet 2024, ayant désigné M. [X] [E] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/00873 (MI 24/00001410).

Puis, par acte de commissaire de justice 13 février 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SAS COULEUR BRIQUE a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE, son assureur, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions, la SA ABEILLE IARD & SANTE fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite la condamnation de la SAS COULEUR BRIQUE aux entiers dépens de l’instance.



SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, dans la mesure où la responsabilité de la SAS COULEUR BRIQUE est susceptible d’être recherchée dans le présent litige et où il semble que son assureur, au moment de la réalisation des travaux, était la SA AVIVA, aux droits de laquelle vient la SA ABEILLE IARD & SANTE, ce qu’elle ne conteste pas, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, SAS COULEUR BRIQUE, dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.



PAR CES MOTIFS


Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des procédures RG n°24/00873 (MI 24/00001410) et RG n°25/00325 sous le numéro le plus ancien.

Vu la procédure principale RG n°24/00873 et MI 24/00001410,

Y joignant, 

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai, 

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX4S

Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE les opérations d’expertise confiées à M. [X] [E], suivant la décision en date du 30 juillet 2024 (RG n°24/00873 et MI 24/00001410) et suivant les mêmes modalités.

Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.

Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
 
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.

Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.

Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.

Condamnons la demanderesse, la SAS COULEUR BRIQUE, au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

 Le greffier, Le président,