Tribunal Judiciaire · JAF CAB 11 — 9 avril 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/05366 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOLV / JAF CAB 11
AFFAIRE : [E] / [T]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 Avril 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales 

Greffier :

Madame Audrey [Localité 11]


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 29 Janvier 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [G] [V] [S] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 6]

ayant pour avocat Maître Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [B], [U] [T]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Victoria SEBBAH - DE BARRAU, avocat au barreau de TOULOUSE






[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 20 novembre 2024,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [G] [V] [S] [E], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] (93), 
et de

Monsieur [B], [U] [T], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2023, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 8] (31),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 novembre 2024

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [G] [E] et Monsieur [B] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [G] [E] et Monsieur [B] [T],

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,

CONSTATE que Madame [G] [E] et Monsieur [B] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (intervention chirurgicale, vaccinations et plus généralement toute décision médicale ne participant pas des actes médicaux usuels de l'enfant sauf cas d'urgence avéré), l'orientation scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

FIXE la résidence de de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

les semaines impaires :
/chez son père : du lundi en fin d'après-midi au mardi matin, puis du jeudi en fin d'après-midi au vendredi matin, l'enfant étant prise et ramenée au domicile de la nounou, et du dimanche 18h00 au domicile de Madame [E] jusqu'au lundi matin au domicile de la nounou ;
/chez sa mère : du mardi en fin d'après-midi au jeudi matin, l'enfant étant prise et ramenée au domicile de la nounou, puis du vendredi au domicile de la nounou jusqu'au dimanche 18h00.

les semaines paires :
/chez son père : du lundi en fin d'après-midi au mardi matin, puis du jeudi soir au vendredi matin, l'enfant étant prise en et ramenée au domicile de la nounou, puis du samedi 18h00 au domicile de Madame [E] jusqu'au lundi matin au domicile de la nounou ;
/chez sa mère : du mardi en fin d'après-midi au jeudi matin, l'enfant étant prise et ramenée au domicile de la nounou, puis du vendredi au domicile de la nounou jusqu'au samedi 18h00.

DIT que quel que soit le rythme des fins de semaines ou des vacances, l'enfant séjournera la journée de la fête des mères chez la mère et la journée de la fête des pères chez le père,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,

DIT que la charge des trajets est partagée entre les parents, chacun des parents assumant le trajet qui débute sa période de droit de visite et d'hébergement,

FIXE à 400 euros par mois, jusqu'à l'entrée en maternelle de l'enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,

FIXE à 265 euros par mois, à compter de l'entrée en maternelle de l'enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
 
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin,

PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,

DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,

DIT que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution,

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation - base 2015 - ensemble des ménages - France - ensemble hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation :
-le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution
-des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.

RAPPELLE que si le parent créancier remplit les conditions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, l'État peut lui verser alors une allocation de soutien familial,

CONDAMNE la mère à supporter le coût des frais de nourrice et les frais de mutuelle jusqu'à l'entrée en maternelle de l'enfant,

ORDONNE le partage par moitié des frais de scolarité et extra-scolaires et
CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues.

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il est susceptible d'appel dans le mois de la notification au greffe de la cour d'appel de Toulouse.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES