Tribunal Judiciaire · REFERES — 1 avril 2025

N° Minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE 
du 
01 Avril 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/20068 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRHT


DEMANDERESSE :

Madame [Y] [C]
née le 16 Mars 2002 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant


ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. MAZA CONSEIL immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 879 520 419, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 5] non comparante



DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame M. PELOUARD, Greffier.

A l'audience publique du 04 Mars 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 01 Avril 2025.



DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 01 Avril 2025, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.










EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025 déposé en l’étude, Mme [Y] [C] a fait assigner la SARL MAZA CONSEIL devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS statuant en référé et demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1615 du code civil, de :
Constater que le vendeur professionnel n'a pas remis à l'acheteur les documents administratifs relatifs au véhicule, ce qui constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeurCondamner en conséquence la société MAZA CONSEIL à remettre à Madame [Y] [C] la carte grise du véhicule à son nom, et ce sous astreinte provisoire d'un montant de 200 euros par jour de retard durant 60 jours passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenirCondamner la société MAZA CONSEIL à verser à Madame [Y] [C] la somme provisionnelle de 800 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subiCondamner la société MAZA CONSEIL au paiement de la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.La condamner également aux entiers dépens de l'instance.Elle expose avoir fait l’acquisition d’un véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 4] pour un prix de 8 800 euros auprès de la SARL MAZA CONSEIL, le 21 mai 2024.
Elle ajoute qu’un certificat de cession et un mandat pour la mutation de la carte grise ont été signés, mais qu’à ce jour, elle ne dispose toujours pas de certificat d’immatriculation, en dépit d’une mise en demeure envoyée par son conseil, le pli étant revenu non-réclamé.
Elle précise avoir tenté de solliciter directement l’agence nationale des titres sécurisés mais que la délivrance du certificat lui a été refusée dans la mesure où le vendeur n’est pas celui inscrit au fichier.
Elle s’estime bien fondée à demander la condamnation sous astreinte de la défenderesse à lui remettre la carte grise correspondante.
Elle ajoute par ailleurs que le véhicule est tombé en panne le 18 juillet 2024 et qu’un remplacement de la rampe d’injection a été nécessaire, pour un montant de 816,84 euros et sollicite une provision à valoir de 800 euros sur l’indemnisation de son préjudice.
À l'audience 4 mars 2025, Mme [Y] [C], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. La défenderesse n’était pas comparante. Le délibéré a été fixé au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’injonction sous astreinte

En vertu de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il ressort des déclarations et des pièces versées aux débats que :
Le bon de commande et le certificat de cession du véhicule litigieux,Le mandat donné pour effectuer les formalités d’immatriculation,La mise en demeure adressée à la défenderesse par le conseil de la demanderesse le 19 septembre 2024,
qu’il y a lieu de faire droit à la demande tendant à enjoindre à la la SARL MAZA CONSEIL à remettre-à Mme [Y] [C] un certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 4].

Il y a lieu de prévoir une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’ un mois, suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.

Sur la demande de provision

Par application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, Mme [C] ne démontre nullement que la survenance de la panne relève de la responsabilité du vendeur du véhicule litigieux.
Il ne saurait être fait droit à la demande de provision en l’absence de démonstration de l’imputabilité du préjudice dont fait état la demanderesse.


Sur les dépens

La défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance. Elle devra verser à Mme [Y] [C] une somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
 
ENJOINT à la SARL MAZA CONSEIL d’avoir à remettre à Mme [Y] [C] le certificat d’immatriculation du véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 4] à son nom, dans un délai d’ un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous astreinte de 50,00 euros (CINQUANTE euros) par jour passé ce délai et pour un délai de trois mois à l’issue duquel il sera de nouveau statué ;
 
DIT ne pas réserver au juge des référés le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

REJETTE la demande de provision formée par Mme [Y] [C] ;
 
CONDAMNE la SARL MAZA CONSEIL à verser à Mme [Y] [C] une somme de 1 000,00 euros (MILLE euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
 
CONDAMNE la SARL MAZA CONSEIL aux entiers dépens.




Le Greffier



D. BOISTARD
La Présidente



V. ROUSSEAU