Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f6e96ea9d5adc2606284bc
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 4], le 01 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20484 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5GT DEMANDERESSE S.C.I. LE SAUT DE LA LOIRE Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°421 190 844, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE S.A.S. ETABLISSEMENTS DEVILLE Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°714 801 032, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Nous, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que le défendeur accepte ; Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure, Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Le Greffier La Présidente D. BOISTARD V. ROUSSEAU
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f6e96ea9d5adc2606284bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA