Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 9 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 23/02856 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGH



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 avril 2025,



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02856 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEGH dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTE



Madame [K] [L] [S] épouse [G]

née le 01 Décembre 1979 à [Localité 5] (BURKINA FASO)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Hélène ECHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E368 



ET



INTIMEE



S.A.S.U. PMC ISOCHEM

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Justine GODEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487



****************



Vu l'appel relevé par Madame [K] [L] [S] épouse [G] de la décision rendue le 18 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. PMC ISOCHEM, 



Madame [K] [L] [S] épouse [G] a formulé sans réserve le 1er avril 2025 par voie électronique un désistement d'appel,



La S.A.S.U. PMC ISOCHEM a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 3 avril 2025,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [L] [S] épouse [G] de son désistement et à la S.A.S.U. PMC ISOCHEM de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Madame [K] [L] [S] épouse [G] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. PMC ISOCHEM de son acceptation du désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [L] [S] épouse [G],



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 09 avril 2025.



 La greffière, La présidente, 

 magistrate de la mise en état,