Cour d'AppelChambre sociale 4-2
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f750a36527a11effc4b63f
- Date
- 9 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/00243 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUPF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 avril 2025, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00243 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUPF dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [C] [S] né le 04 Avril 1982 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 ET INTIMEE S.A.S.U. CMI MEDIA [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448 **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [S] de la décision rendue le 22 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. CMI MEDIA, Monsieur [C] [S] a formulé sans réserve le 31 mars 2025 par voie électronique un désistement d'appel, La S.A.S.U. CMI MEDIA à formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 2 avril 2025, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [S] de son désistement et à la S.A.S.U. CMI MEDIA de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [C] [S] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. CMI MEDIA de son acceptation du désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 09 avril 2025. La greffière, La présidente, magistrate de la mise en état,
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-2
- Date
- 9 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f750a36527a11effc4b63f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel