Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 8 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Ch civ. 1-4 construction







Minute n°



N° RG 24/04170 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTVX



AFFAIRE : S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES C/ S.A.S. L.A. ARCHITECTURE, S.A.R.L. ETPE PROMOTION, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Mars deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 

Plaidant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301





APPELANTE





C/



S.A.S. L.A. ARCHITECTURE

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699





S.A.R.L. ETPE PROMOTION 

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentant : Me Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713





INTIMÉES

 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE





Selon jugement en date du 29 mai 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a, dans le cadre d'un litige opposant la société L.A. Architecture, la société ETPE Promotion et la société Kaufman & Broad Homes :

- condamné solidairement la société Kaufman & Broad Homes et la société ETPE Promotion à payer à la société L.A. Architecture la somme de 311 925 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021 ;

- condamné solidairement la société Kaufman & Broad Homes et la société ETPE Promotion à payer à la société L.A. Architecture la somme de 110 288,75 euros ;

- débouté la société L.A. Architecture de sa demande de règlement de l'indemnité au titre de la suspension du contrat ;

- débouté la société L.A. Architecture de sa demande de dommages et intérêts ;

- débouté la société ETPE Promotion de sa demande de dommages et intérêts ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la société ETPE Promotion et la société Kaufman & Broad Homes chacune à payer à la société L.A. Architecture la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné solidairement la société ETPE Promotion et la société Kaufman & Broad Homes aux dépens.



Par déclaration d'appel en date du 2 juillet 2024, la société Kaufman & Broad Homes a relevé appel de ce jugement. 





Le 5 décembre 2024, puis le 20 février 2025, la société L.A. Architecture a déposé des conclusions d'incident, dans lesquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et de condamner la société Kaufman & Broad Homes au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et de la débouter de ses prétentions. A l'appui de ces demandes, elle a exposé que la société Kaufman & Broad Homes, en tant qu'appelante, n'avait pas conclu dans les délais impartis, et que dès lors que cette mesure devait être prononcée par une ordonnance du conseiller de la mise en état elle était fondée à réclamer la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure, et ce, même si cette question de la caducité avait été soulevée antérieurement par la Cour.





Le 30 décembre 2024, la société Kaufman & Broad Homes a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle a sollicité le prononcé de la caducité de sa déclaration d'appel, mais a soutenu que dès lors que ce moyen avait été soulevé par la Cour, les conclusions d'incident de la partie adverse, déposées alors même que la caducité était acquise (soit trois mois après la déclaration d'appel) et qu'elle avait indiqué ne pas s'y opposer, étaient irrecevables.



La société ETPE Promotion n'a pas conclu sur l'incident.





MOTIFS DE LA DÉCISION





En vertu de l'article 908 du code de procédure civile en sa version alors applicable, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'appelante, la société Kaufman & Broad Homes, n'a pas conclu dans les délais prévus ; la caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée ainsi qu'il sera dit au dispositif.



Si cette mesure est rétroactive en ce qu'elle prive la déclaration d'appel de tout effet, il n'en demeure pas moins que dès lors que cette mesure est prononcée par une décision de justice, à savoir une ordonnance du conseiller de la mise en état, les parties restent recevables, jusqu'à l'audience d'incident, à former des demandes, notamment en application de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Kaufman & Broad Homes, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure d'incident et, puisqu'il est mis fin à l'instance, aux dépens d'appel. En équité elle sera condamnée à payer à la société L.A. Architecture la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,





- PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 2 juillet 2024 ;



- CONDAMNONS la société Kaufman & Broad Homes à payer à la société L.A. Architecture la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



- CONDAMNONS la société Kaufman & Broad Homes aux entiers dépens d'appel et de la présente procédure d'incident, qui seront recouvrés par la Selarl LX Paris [Localité 8] [Localité 7].





La greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état 

Jeannette BELROSE, Raphaël TRARIEUX