Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 9 avril 2025

09/04/2025



ARRÊT N° 172/25



N° RG 23/02483

N° Portalis DBVI-V-B7H-PSDR

CR - SC



Décision déférée du 27 Juin 2023

TJ de MONTAUBAN 

AF. RIBEYRON























































INFIRMATION PARTIELLE





























































Grosse délivrée



le 09/04/2025



à



Me Hafida CHTIOUI

Me Georges DAUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***



APPELANTE



Madame [C] [X] [G] épouse [X] [F]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représentée par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEES



S.E.L.A.R.L. MJ [D] & ASSOCIES, pris en la personne de Me [B] [D] 

en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARAGE KCB AUTO

[Adresse 2]

[Localité 5]



Sans avocat constitué





S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. ROUGER, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



C. ROUGER, président

A.M. ROBERT, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère



qui en ont délibéré.





Greffière : lors des débats M. POZZOBON





ARRET : 



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. ROUGER, président et par M. POZZOBON, greffière



EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Par contrat du 2 août 2020, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a confié son véhicule de marque Mercedes Benz modèle CLS53 immatriculé [8], en dépôt aux fins de vente à la Sas Garage Kcb Auto, assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la Sa Allianz fard.



Une déclaration de sinistre a été régularisée à la compagnie Allianz Iard au titre de la destruction de ce véhicule. 



Par décision du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Sas Garage Kcb Auto, Me [B] [D] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.



Le 15 mars 2022, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a déclaré sa créance pour la somme globale de 107.990 euros en principal. 



-:-:-:-



Par actes de commissaire de justice des 22 et 26 décembre 2022, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a fait assigner la Sas Garage Kcb Auto, représentée par la Selarl M.J [D] & associés, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [B] [D], ès qualités de liquidateur, et la Sa Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'indemnisation de ses préjudices.



-:-:-:-



Par jugement réputé contradictoire du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Montauban, a :


débouté Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] de ses demandes, 

condamné (Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F]) aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, 

rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. 




Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu'il n'était produit aucun élément au soutien de la demande en responsabilité du dépositaire pas plus que n'était démontrée la réalisation du risque pour lequel elle sollicitait la mobilisation de l'assureur responsabilité civile. 



-:-:-:-



Par déclaration du 7 juillet 2023, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation de son préjudice consécutif à la destruction de son véhicule à l'encontre de la Sas Kcb Auto et son assureur la Sa Allianz Iard.



 L'affaire a été fixée à bref délai, au 10 septembre 2024 à 14h. 





















PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 octobre 2023, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1915 et suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de :



Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, 


« dire et juger » que la responsabilité contractuelle du Garage Kcb Auto est engagée en sa qualité de dépositaire à l'égard de Mme [C] [X] [G], 

déclarer recevable l'action directe de Mme [X] [G] [C] à l'encontre de l'assureur la Sa Allianz Iard, 




En conséquence, 


fixer sa créance au passif de la sas kcb auto à la somme de 107.990 euros, 

condamner la Sa Allianz Iard à lui payer la somme de 94.990 euros au titre de la valeur d'achat du véhicule, 

condamner la Sa Allianz Iard à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance, 

condamner la Sa Allianz Iard à une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

condamner la Sa Allianz Iard aux entiers dépens en ce compris les émoluments d'huissier en cas de recours à l'exécution forcée.




La Selarl MJ [D] & Associés, intimée, prise en la personne de Me [B] [D], ès qualités mandataire liquidateur de la Sas Garage Kcb Auto qui s'est vu dénoncer la déclaration d'appel puis signifier les conclusions d'appelant par actes d'un commissaire de justice délivrés les 25 septembre et 13 octobre 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat. 



La Sa Allianz Iard, intimée, après avoir constitué avocat, n'a pas conclu. 



En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera réputé contradictoire.





 SUR CE, LA COUR :



1°/ Sur la responsabilité du dépositaire 



En application de l'article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.



En l'espèce, selon contrat du 5/08/2020 n° 202008005 Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a mis en dépôt vente auprès du garage Kcb Auto un véhicule d'occasion de marque Mercedes Benz, immatriculé [8] le 2/07/2020, affichant un kilométrage au compteur non garanti de 13159 km, moyennant une commission de 1.000 ' Ttc. Ce contrat de dépôt vente prévoyait que c'était l'assurance du garagiste qui couvrait le véhicule dès sa mise en dépôt vente.



Il ressort des pièces produites au débat, notamment de la facture de dépannage Adltp du 26/01/2021 adressée au garage Kcb Auto, que le lundi 28/12/2020 à 1h25, sur appel du service ASF, ledit véhicule a été récupéré sur l'A62, accidenté, se trouvant en contrebas derrière la glissière de sécurité et transporté au dépôt Adltp de [Localité 5]. 



Selon la déclaration de sinistre faite à la société Allianz, ce véhicule en dépôt vente aurait été  « prêté » par le dépositaire. 



Ce véhicule a fait l'objet d'une expertise sur le lieu de son dépôt sur requête de la société Allianz, assureur du garage Kcb Auto, le 4/01/2021, rapport concluant à une valeur réelle à dire d'expert de 78.000 ' Ttc soit 65.000 ' HT et à une valeur résiduelle de 0 ', le coût estimé des réparations étant supérieur à la valeur réelle du véhicule, étant précisé que le véhicule était mis à la vente pour 89.900 ' Ttc. Une deuxième expertise a été diligentée le 2/09/2021 par le cabinet Ace Expertise mandaté par Kcb Auto, concluant que le véhicule était économiquement irréparable, les réparations ayant été estimées à 110.503 ' Ttc tandis que la valeur du véhicule avant sinistre était estimée à 90.000 ' Ttc.

Il ressort de ces seuls éléments qu'alors que le véhicule confié en dépôt vente était sous la garde du dépositaire, le garage Kcb Auto, ce véhicule a été gravement accidenté en pleine nuit sur l'autoroute alors qu'il était conduit par on ne sait qui mais pas par la déposante et réduit à l'état d'épave, sans qu'il ait été justifié par le garage dépositaire d'un cas de force majeure. 



La responsabilité du dépositaire, le garage Kcb Auto, aujourd'hui en liquidation judiciaire, est en conséquence engagée à l'égard de la déposante Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F]. Au regard des évaluations expertales susvisées, la valeur moyenne avant sinistre du véhicule détruit ressort à 84.000 ' Ttc [(78.000+90.000) : 2].



En conséquence, infirmant le jugement entrepris en ce que le premier juge a rejeté toutes les demandes de Mme [X] [G] [C] épouse [F], il convient de dire que la responsabilité de la Sas Garage Kcb Auto en tant que dépositaire est engagée à l'égard Mme [X] [G] [C] épouse [F]. Cette dernière ayant régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur de la Sas Garage Kcb Auto à hauteur du prix d'achat du véhicule acquis le 19/06/2020 pour 94.990 ' Ttc, ainsi qu'il en est justifié, il y a lieu de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de ladite société dans la limite de la valeur moyenne ci-dessus chiffrée à dire d'expert, soit 84.000 ' Ttc 



Le véhicule ayant été mis en dépôt vente dans le seul but de sa vente en l'état, Mme [X] [G] [C] épouse [F] ne peut en revanche prétendre avoir été privée de sa jouissance. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce que le premier juge l'a déboutée de sa demande au titre du préjudice de jouissance.





2°/ Sur l'action directe exercée à l'encontre de la société Allianz



Il est justifié que selon contrat n°58985148 à effet du 1/05/2020 produit au débat le garage Kcb Auto [Adresse 3] à [Localité 9] avait souscrit auprès de la société Allianz Iard un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité principale de négociant avec stock, et ses activités secondaires de mécanique-réparation auto, préparateur à la route, dépannage-remorquage-levage de véhicules, garantissant, notamment, les dommages aux véhicules confiés et, au titre des véhicules de l'entreprise, les véhicules destinés à la vente, neufs ou d'occasion sans désignation, les dommages tous accidents.



En l'état de ce contrat d'assurance et de l'effectivité de la déclaration de sinistre qui a mobilisé un expert de la société Allianz, il convient, infirmant le jugement entrepris en ce que le premier juge a débouté Mme [X] [G] [C] épouse [F] de son action en indemnisation contre la société Allianz Iard, de condamner cette dernière, en qualité d'assureur responsabilité civile exploitation de la Sas Garage Kcb Auto, à payer à Mme [X] [G] [C] épouse [F], déduction faite de la franchise contractuelle opposable aux tiers de 750 ' pour les risques autres que bris de glaces, la somme de 83.250 ' (84.000-750) à titre d'indemnisation de la perte du véhicule confié.

















3°/ Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile



Parties succombantes, la Sas Garage Kcb Auto représentée par son mandataire liquidateur Me [B] [D] par fixation au passif, et la société Allianz Iard supporteront in solidum les dépens de première instance ainsi que ceux d'appel. Ils se trouvent redevables d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions définies au dispositif du présent arrêt tant au titre de la procédure de première instance que de celle d'appel.





PAR CES MOTIFS





La Cour,



Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle par laquelle le premier juge a débouté Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,



Dit que la Sas Garage Kcb Auto représentée par son mandataire liquidateur la Selarl M.J [D] & associés prise en la personne de Me [B] [D] engage sa responsabilité civile contractuelle de dépositaire à l'égard de Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F]



Fixe la créance de Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Garage Kcb Auto à la somme de 84.000 ' Ttc au titre de la perte de son véhicule Mercedes Benz, immatriculé [8] ainsi qu'à la somme de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et de celle d'appel



Condamne la Sa Allianz Iard en qualité d'assureur responsabilité civile exploitation de la Sas Garage Kcb Auto, tenue in solidum avec son assurée, à payer à Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F], déduction faite de la franchise contractuelle, la somme de 83.250 ' à titre d'indemnisation du dommage subi



Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés in solidum d'une part, par fixation au passif, par la Sas Garage Kcb Auto représentée par son mandataire liquidateur la Selarl M.J [D] & associés prise en la personne de Me [B] [D], et d'autre part, par la Sa Allianz Iard et condamne cette dernière au paiement desdits dépens



Condamne la Sa Allianz Iard, tenue in solidum avec son assurée, à payer à Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] une indemnité de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et de celle d'appel.





 La greffière La présidente 





 







 M. POZZOBON C. ROUGER

.