Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f750bd6527a11effc4b73f
- Date
- 9 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 25/00287 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le neuf avril deux mille vingt cinq, Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00287 du répertoire général, opposant : Madame [R] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES APPELANTE à S.A. CONFORAMA FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Madame [R] [B] a interjeté appel le 19 février 2025 d'un jugement de départage rendu le 3 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° F 21/00081), dans une instance l'opposant à la S.A. CONFORAMA FRANCE. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 26 mars 2025, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 9 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f750bd6527a11effc4b73f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel