Cour d'AppelChambre-1 civile et com.
Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f750bf6527a11effc4b759
- Date
- 1 avril 2025
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RG N° : 24/01648 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR5L APPELANTE SAS TOOSLA, représentant : Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE SAS CATRIC Invest LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, La SAS TOOSLA a interjeté appel le 4 novembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2024 par le juge du tribunal de commerce de REIMS, dans l'instance l'opposant à la SAS CATRIC Invest. Le conseil de l'appelante, par message électronique en date du 10 février 2025, a adressé à la cour des conclusions de désistement d'appel. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à la SAS TOOSLA de son désistement, de constater le dessaisissement de la cour et de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS, Donne acte à la SAS TOOSLA de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit, en conséquence, que la décision entreprise sortira son plein et entier effet. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Le greffier, La présidente de chambre, Copie aux avocats Copie aux avocats
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-1 civile et com.
- Date
- 1 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f750bf6527a11effc4b759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel