Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025



(n°208, 4 pages)







N° du répertoire général : N° RG 25/00208 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCWH



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mars 2025 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 25/02616



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Avril 2025



Décision : Réputée contradictoire



COMPOSITION



Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANTE



Madame [P] [W] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 14 septembre 1968 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au C.H. [3]

comparante assistée de Me Béatrice IRLANDE, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

non comparant, non représenté,



PARTIE INTERVENANTE



M. LE DIRECTEUR DU C.H. [3]

non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Madame BERGER, avocate générale,

Comparante,



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Par arrêté du 23 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a admis Madame [P] [W] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 



La poursuite de l'hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 28 février 2025. 



Par courrier du 20 mars 2025, reçu le 17 mars 2025, Madame [P] [W] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande de mainlevée de l'hospitalisation complète.



La demande de mainlevée a été rejetée par ordonnance du 28 mars 2025.



Appel a été interjeté contre cette ordonnance afin que soit infirmée la décision de poursuite des soins en hospitalisation complète. 



Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 avril 2025.



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.



Le certificat médical de situation du 4 avril 2025 préconise le maintien de la mesure.

 

L'avocat de Madame [P] [W] soutient que sa cliente se sent mieux et est disposée à sortir de l'hôpital pour poursuivre le sevrage de son traitement en soulignant que les médicaments produisent trop d'effets secondaires indésirables.



L'avocat général constate que les troubles persistent et sollicite le maintien de la mesure.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ".



SUR LE FOND



Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de son état, notamment dans l'hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu'il soit alors nécessaire de constater qu'il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.



Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.



Si dans ce cadre, il incombe au juge judiciaire de contrôler que les certificats médicaux sont motivés de manière précise s'agissant du patient, il ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical versé au dossier. 



De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le professionnel de santé. Le juge n'a en effet ni la qualité, ni les compétences requises pour diagnostiquer les troubles qui affectent le patient et juger de son adhésion ou non aux soins mis en place."





Sur la persistance des troubles constatés par les certificats :



Madame [P] [W], née le 14/09/1968 est suivi en soins psychiatrique, le 21 février 2025 le Docteur [N] a attesté avoir constaté que son comportement révèle des troubles mentaux manifestes suivants : 



" Patiente admise en garde à vue pour une mise en danger avec un port d'arme blanche. 

Elle présente un état sthénique, avec un mauvais contact interpersonnel.

Sa présentation est adaptée mais son discours est logorrhéique accompagné d'une activité délirante à thématique de persécution, de mécanisme interprétatif et intuitif avec une adhésion totale.

Ce tableau de décompensation psychotique survient chez une patiente en rupture de traitement et de suivi pour une psychose chronique. La patiente est dans le déni de troubles et refuse les soins ".



Selon l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, en cas d'appel d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application de l'alinéa 1er de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l' hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience (Cass., 1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-14.269).



Par ce certificat du 4 avril 2025, le psychiatre [C] [J] relève qu'elle exprime de façon persistante des idées de persécutions notamment avec des vols supposés ce qui la pousse à transporter ses effets personnels de manière inadaptée.



Elle reste dans le déni de ses troubles.



Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [P] [W], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. 



L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu Madame [P] [W] en hospitalisation complète.



PAR CES MOTIFS, 



Nous, Pascal LATOURNALD, vice-président délégué, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



DÉCLARE l'appel recevable, 



CONFIRME l'ordonnance du juge, 



LAISSE les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 09 AVRIL 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ













Notification ou avis fait à :

 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

X préfet de la Seine-Saint-Denis

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :



Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 



Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.



Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.







 

RE'U NOTIFICATION LE :







SIGNATURE DU PATIENT :