Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 9 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 09 AVRIL 2025

(n° /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/11606 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAEU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 novembre 2019



Date de saisine : 26 novembre 2019



Décision attaquée : n° 16/03400 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 21 mai 2019





APPELANT



Monsieur [P] [Y] [S]

Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260







INTIMÉE

 

SARL EQUALIA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 490 219 912

Représentée par Me Maude SARDAIS, avocat au barreau de PARIS









ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Sonia BERKANE, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 19 novembre 2019, M. [P] [Y] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 21 mai 2019.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25/02/2025, M. [P] [Y] [S] a déclaré se désister de son appel principal



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27/03/2025, SARL EQUALIA a déclaré accepter ce désistement



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce,l'intimé a accepté le désistement





Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.





PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [P] [Y] [S] de son appel, 



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel 



- DIT que sauf convention contraire les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [P] [Y] [S]





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état