Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 9 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/01137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUXD



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024

Date de saisine : 20 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

Décision attaquée : n° 19/07084 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Septembre 2021



Appelante :

 Madame [D] [P], représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578





Intimée :

 Madame [S] [K] [M] [J], représentée par Me Abdelnour BOUADDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1171



 



ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE

(n° , 2 pages)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 385, 386 et 388 du Code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du 26 octobre 2022 prononçant la radiation de l'instance engagée par Mme [S] [K] [M] [J] pour non exécution de la décision déférée



Vu la demande de réinscription de l'affaire au rôle par Mme [D] [P] en date du 16 Décembre 2025 pour faire constater la péremption d'instance, réenrolée le 20 Janvier 2025,



Vu les conclusions de Mme [D] [P] en date du 25 Mars 2025,



Attendu que les parties n'ont pas accomplies de diligences dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation du 26 octobre 2022 de l'instance n° RG 21/19601 ; que Mme [S] [K] [M] [J] ne justifie pas de l'exécution dela décision, l'instance est périmée.





PAR CES MOTIFS



Constatons la péremption de l'instance,



Condamnons Mme [S] [O] [F] [M] [J] aux dépens.



Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 09 Avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats