Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f753d6eb05d6bf6564d9c8
- Date
- 9 avril 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/08146 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/08445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 20/03833 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2024 Appelante : S.A.S. DZ FRANCE, représentée par Me Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0281 - N° du dossier E000536G Intimée : S.C.I. ARILAS, représentée par Me Marnia MOHANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2122 S.A.S. DZ FRANCE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/08146 et N° RG 24/08445 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMG4 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/08146. PARIS, le 09 Avril 2025 La greffière La conseillère de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 9 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67f753d6eb05d6bf6564d9c8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel