Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 9 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1



ARRÊT DU 09 AVRIL 2025



(n° 50/2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16465 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILD6



Décision déférée à la Cour : ordonnance du 06 septembre 2023 de l'institut national de la propriété industrielle - Numéro national et référence : FR2110961





DÉCLARANT AU RECOURS 

 

M. [H] [R] [J] [O] [W]

Né le 23 février 1951 à [Localité 4] (50)

De nationalité française 

Domicilié [Adresse 3]



Ayant pour avocat postulant Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Frédéric GAULTIER du cabinet Taliens, avocat au barreau de PARIS, toque D 320





EN PRÉSENCE DE 

 

M. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Mme Héloïse TRICOT, chargée de mission





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.



Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHÉE, conseillère.



Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI



Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.









ARRÊT :




 contradictoire ; 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




***



Vu la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté totalement la demande de brevet n° FR 2110961 intitulée « Dispositif de production d'énergie à partir de source d'énergie naturelle » déposée le 15 octobre 2021 par M. [H] [W] ;



Vu le recours en annulation formé contre cette décision par M. [W] le 5 octobre 2023 ;



Vu les conclusions de désistement transmises par M. [W] le 5 janvier 2024 ; 



Vu l'absence d'opposition de l'INPI ; 



Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience ; 



SUR CE,



La cour prend acte du désistement de M. [W] de son recours en annulation contre la décision du directeur général de l'INPI du 6 septembre 2023, ce désistement étant parfait, et constate en conséquence l'extinction de l'instance et son dessaisissement. 





PAR CES MOTIFS,



LA COUR,



Par arrêt contradictoire, 



Constate le désistement de M. [W] de son recours en annulation contre la décision du directeur général de l'INPI du 6 septembre 2023 rejetant sa demande de brevet n° FR 2110961 déposée le 15 octobre 2021, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à M. [W] ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE