Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 9 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 21/18534 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERIV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2021

Date de saisine : 26 Octobre 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale

Décision attaquée : n°19/01281 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 25 Mai 2021



Appelant :

 Monsieur [B] [C], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/038701 du 20/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimés :

 Monsieur [U] [N], représenté par Me Marie-Emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier 2022-25

Monsieur [S] [L]





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 08 Avril 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 08 Avril 2025;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.



Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 09 Avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats