Cour d'Appel · RETENTIONS — 8 avril 2025

N° RG 25/02733 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJFG



Nom du ressortissant :

[W] [N]



[N]

C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 08 Avril 2025 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [W] [N]

né le 23 Septembre 2004 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2



Comparant et assisté de Maître Seda AMIRA, avocate au barreau de LYON, commise d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2025 à 18 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 31 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 4 ans a été notifiée à [W] [N] par le préfet de la Gironde. 



Par décision du 05 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 09 février 2025 confirmée en appel le 11 février 2025 et par ordonnance du 06 mars 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de [W] [N] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.



Par requête du 04 avril 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 05 avril 2025 a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 07 avril 2025 à 10 heures 40, [W] [N] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage outre le fait qu'il n'est pas caractérisé que son comportement représente une menace pour l'ordre public.



[W] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 avril 2025 à 10 heures 30.



[W] [N] a comparu et a été assisté de son avocat.



Le conseil de [W] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[W] [N] a eu la parole en dernier. Il explique que cela fait 65 jours et que l'Algérie ne répond pas. Il demande à sortir du centre de rétention.







MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [W] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 



Attendu que le conseil de [W] [N] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation ;



Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête, notamment, que :

- le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public pour avoir été condamné le 15 octobre 2024 à une peine de 6 mois d'emprisonnement outre interdiction de paraître dans le Rhône ; 

- elle a saisi dès le 04 février 2025, avant même sa sortie de prison, les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [W] [N] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; 

- le 06 février 2025 elle a adressé les empreintes et les photographies de l'intéressé par envoi recommandé ;

- et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 26 février , 24 mars et 04 avril 2025, la préfecture étant dans l'attente d'une réponse ;



Attendu que la peine récente de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 15 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, sanctionne des faits d'atteinte aux biens outre le port d'arme blanche et caractérise le fait que le comportement de [W] [N] représente une menace pour l'ordre public ainsi que l'a retenu avec pertinence le premier juge ; 



Qu'en outre les diligences justifiées par la préfecture suffisent à établir qu'il demeure une perspective raisonnable d'éloignement, le consulat ayant en sa possession tous les éléments nécessaires pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé n'ayant jamais varié dans la revendication de sa nationalité et les autorités consulaires n'ayant pas réclamé de pièces complémentaires ;



Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [W] [N],



Confirmons l'ordonnance déférée.



Le greffier, La conseillère déléguée, 

Ynes LAATER Isabelle OUDOT