Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 8 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Ordonnance sur requête : 

N° RG 25/04124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUMZ

devant la chambre 1-9





Ordonnance N° 2025/00049 





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Caroline CHICLET, présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le premier président,



Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 mars 2025 organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;





Vu la requête présentée par Monsieur [H] [V], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,



Autorisons Monsieur [H] [V], ayant interjeté appel du jugement rendu le 11 mars 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille par déclaration du 03 avril 2025 à assigner à jour fixe: 





- LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]

- LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ de [Localité 4] 

- LE FOND COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIRE



Intimés,



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 





 Mercredi 10 septembre 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.





Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





Ainsi prononcé en notre cabinet,

 Fait à [Localité 3], le 08 avril 2025



La présidente de chambre délégué 

par le premier président