Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f755ced8218d22f82bd4d0
- Date
- 9 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/02815 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPZS Ordonnance n° 2025/M79 Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE [Localité 4] S MUNICIPALE ET CAMARGUE Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [J] [L] S.A.R.L. EPILOGUE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02815 joint au N° RG 25/02235 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/02235. Fait à [Localité 3], le 9 avril 2025 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 avril 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 9 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67f755ced8218d22f82bd4d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel