Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 9 avril 2025

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 21/07138 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOE5



Ordonnance n° 2025/M77



Association AFUL [Localité 4] [Localité 3]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

S.A.S. INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS)

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelantes



Me [G] [I] - Mandataire liquidateur de M. [E] [F]

Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [E] [F]

Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. GECA

Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP [I] & LAGEAT

Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'appel interjeté par Association AFUL RIOM HYERES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 15 Avril 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :



Me [G] [I] - Mandataire liquidateur de [E] [F]

[E] [F]

S.A.R.L. GECA

SCP [I] & LAGEAT





Vu le courrier du conseil des appelantes en date du 31 mars 2025, nous indiquant qu'un jugement de reprise de liquidation judiciaire a été rendu le 24 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l'égard de l'Association AFUL RIOM HYERES. 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur. 



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause de la SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association AFUL [Localité 4] [Localité 3], dans un délai de 3 mois. 





Fait à Aix-en-Provence, le 9 avril 2025





La greffière La magistrate de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel