Trib. de Commerce · CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f784c1cf40727a0034b272
- Date
- 7 avril 2025
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version préliminaireFaits
Deux affaires distinctes sont en cours devant le tribunal des activités économiques du Mans, identifiées par les numéros de répertoire général 2025 002151 et 2024002649. Ces deux affaires présentent des liens juridiques ou factuels justifiant leur traitement conjoint.
Procédure
Le tribunal a été saisi d'une demande de jonction des deux affaires. Cette jonction est ordonnée en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si les deux affaires devaient être jointes pour une meilleure administration de la justice.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction des deux affaires. Cette décision vise à simplifier le traitement des dossiers et à éviter des contradictions dans les jugements.
Texte intégral
JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002151 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002649. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/04/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f784c1cf40727a0034b272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel