Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 avril 2025

*1DE/06/40/28/78*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France, [Adresse 2], comparant par M. [G] [R], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : Société de droit étranger LOS BUCANEROS MOBILE CANNING, (RCS PARIS 882 892 029), Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 4] Espagne, prise en la personne de son responsable en France, M. [E] [X] [K], [Adresse 5] Espagne, absent, comparant habituellement par Me Vania Coletti, avocate (P0567), absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24/04/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 66 801,32 € dont 11 835 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 01 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La Société de droit étranger LOS BUCANEROS MOBILE CANNING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882892029.

Elle exerce une activité de fabrication de récipients et d'emballages en métal léger sous la forme de société de droit étranger.

Le siège social est situé au [Adresse 4]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 septembre 2024 puis après plusieurs renvois le 01 avril 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la

Société de droit étranger LOS BUCANEROS MOBILE CANNING est indéterminée, hormis le montant de la créance.

Le débiteur avait proposé le paiement des parts salariales pour solliciter un échéancier auprès de l'Urssaf qui l'a refusé. Depuis le débiteur et son conseil ne se présentent plus et l'Urssaf maintient, ce jour, sa demande au motif que la dette continue d'augmenter.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : Société de droit étranger LOS BUCANEROS MOBILE CANNING Principal établissement en France : [Adresse 1] Siège : [Adresse 4] Espagne. Activité : Fabrication de récipients et d'emballages en métal léger. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882892029

Nomme M. [E] [O], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président