Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle : 2024F451
Numéro de PC : 2024RJ9
Débats à l’audience du 24 janvier 2025

Composition du Tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON

Pour les débats: Ministère Public : Madame Mélodie FEVRE Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2024F451 Procédure 2024RJ9

ENTRE - SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [M] [Z], Administrateur judiciaire, [Adresse 2] DEMANDEUR - représentée par Maître [H] [U], membre de la SELARL CAPELA, [Adresse 1]
ET - la SARL CHR OCCASION.COM DIRECTINOX [Adresse 3]
EN - SCP JP. LOUIS & [I] [R], prise en la personne de Maître
PRESENCE [W] [R], Mandataire judiciaire
DE [Adresse 4]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL CHR OCCASION.COM DIRECTINOX, inscrite au RCS de Gap sous le n°517 473 559 et a désigné :

la SCP JP. LOUIS & [I] [R], prise en la personne de Maître [W] [R], en qualité de mandataire judiciaire.
la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, conformément à l’article L.631-12 du code de commerce, de préparer un plan de cession ;

En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire,

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 24 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était non comparant.

SUR CE :

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que :

par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de GAP a arrêté
le plan de cession de la SARL CHR OCCASION.COM DIRECTINOX,
le prix de cession de 61 000 € a été versé, le 17 décembre 2024, sur le compte CDC
ouvert pour les besoins de la procédure au nom de la société,
la convention d’entrée en jouissance a été signée le 23 décembre 2024,
le prix de 25 223,88 € correspondant à la réévaluation du stock a été versé le 13
janvier 2025, sur ledit compte CDC,
les contrats sont en cours de transfert, hormis le contrat conclu avec AIRLIQUIDE,
lequel fera l’objet d’une résiliation,
l’acte de cession est en cours de rédaction,

Aux termes de son rapport déposé au greffe le 20 janvier 2025, le mandataire judiciaire indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire et précise que le prix de cession devra être remis entre ses mains afin qu’il soit procédé aux opérations de distribution au bénéfice des créanciers,

Qu’au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande de l’administrateur judiciaire,

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a également indiqué être favorable à la demande de l’administrateur judiciaire ;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de constater que la SARL CHR OCCASION.COM DIRECTINOX n’a plus d’activité et que son redressement est manifestement impossible ;

Dès lors, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il échet de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire (sauf en ce qui concerne la signature des actes de cession) ainsi qu’à celle du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [M] [Z], administrateur judiciaire,

Vu le rapport de la SCP JP. LOUIS & [I] [R], prise en la personne de Maître [W] [R], es sa qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

la SARL CHR OCCASION.COM DIRECTINOX [Adresse 3],

inscrite au RCS de Gap sous le n°517 473 559

MET FIN à la période d'observation ;

MAINTIENT :

Madame Aline TAIX en qualité de juge-commissaire ;
Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [M] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire (sauf en ce qui concerne la signature des actes de cession) ;

MET FIN aux fonctions de la SCP JP. LOUIS & [I] [R], prise en la personne de Maître [W] [R] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à désigner un commissaire de justice à l’effet de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 18 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [P] [T] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Jean-François ROUX Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier