Trib. de Commerce — 3 janvier 2025
- ECLI
- 67f78ef8cf40727a00357ce5
- Date
- 3 janvier 2025
- Condamnation
- 4 775 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a engagé une action en paiement contre une autre société, représentée par son mandataire judiciaire, pour non-paiement d'un prix. La société défenderesse, représentée par son mandataire judiciaire, n'est pas comparue à l'audience.
Procédure
L'affaire a été portée devant le Tribunal de commerce de Gap et a fait l'objet d'une audience le 03 janvier 2025. Le tribunal a décidé de joindre cette instance à une autre affaire similaire déjà en cours.
Question juridique
Le tribunal devait trancher sur la jonction de cette instance à une autre affaire en cours pour une meilleure administration de la justice.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction de l'instance à une autre affaire similaire déjà en cours. Les dépens de la présente décision ont été liquidés à la somme de 47,75 € TTC.
Texte intégral
TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2024J108 Date d'audience : 03 janvier 2025 Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix La cause a été entendue à l’audience du 03 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, - Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, - Monsieur François REMONNAY, Juge, assistés de : - Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - La SARL JAD ENVIRONNEMENT [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric CHOLLET, Braunstein & Associés - [Adresse 1] ET - La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Lors de l’audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : La SARL JAD ENVIRONNEMENT et La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l'affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, FRANCOIS 1ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059 PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement avant dire droit dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : La SARL JAD ENVIRONNEMENT et La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l'affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, FRANCOIS 1ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059 RESERVE les dépens de la présente instance ; LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Monsieur Pierre TRINQUIER Maître Matthieu FAUVEL
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 3 janvier 2025
Référence
67f78ef8cf40727a00357ce5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA