Trib. de Commerce — 15 janvier 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant la liquidation judiciaire

Numéro de rôle : 2025F2
Numéro de PC : 2025RJ5
Date d'audience : 10 janvier 2025
Procédure : La SAS [2] [Adresse 1]
SIREN : 790037972
Activité : Restauration, bar (licence IV).

Débats à l’audience du 10 janvier 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 15 novembre 2013, le tribunal de commerce de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS [2], exerçant une activité de Restauration, bar (licence IV). et que celle-ci est immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 790 037 972.

Par autre jugement en date du 14 novembre 2014, ce même tribunal a homologué le plan de redressement d’une durée de 10 ans présenté par la société débitrice et a nommé Maître [F] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Suivant déclaration en date du 20 décembre 2024, la SAS [2] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Madame [P] [K], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle elle était comparante.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

SUR CE

La dirigeante de la SAS [2] impute les difficultés de l’entreprise à un ralentissement de l’activité, des difficultés de recrutement, un loyer trop élevé et à des problèmes d’infiltration d’eau récurrentes mettant en danger la sécurité du personnel ;

Elle justifie, en outre, de l’impossibilité de redresser la situation actuelle de l’entreprise et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

L’actif de la société ne comprend pas de biens immobiliers ;

Le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été de 2.

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce, La SAS [2] se trouve en état de cessation des paiements ;

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 15 juillet 2024 ;

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable à la demande de la SAS [2] ;

Eu égard aux éléments recueillis, il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS [2] et en fixe provisoirement la date au 15 juillet 2024 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement la SAS [2] homologué par le tribunal de céans le 14 novembre 2014 ;

Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Madame TAIX Aline en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur BOSCHER Pascal en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire ;

MET FIN à la mission de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

DESIGNE Maître [R] [E], commissaire de justice, à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application de l’article L.622-26 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

INVITE, le cas échéant, la société débitrice, assisté éventuellement de l'administrateur, à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

DIT que la durée prévisible de la clôture de la procédure sera fixée à 36 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT qu’en application de l’article L.626-27 du code de commerce, les créanciers soumis au précédent plan ou admis au passif de la première procédure seront dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ;

FIXE à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

DIT que le greffe procédera aux formalités et publicité légale prévues par la loi ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; ORDONNE les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Madame Nicole GENOT-LOISEL Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier