Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2025F17
Numéro de PC : 2025RJ8
Date d'audience : 24 janvier 2025
Procédure : La SARL R.C.PLOMBERIE [Adresse 1]
SIREN : 979247871
Activité : Plomberie, sanitaire, électricité, vente de produits d

Débats à l’audience du 24 janvier 2025

Composition du tribunal à l'audience : Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Nicole GENOT-LOISEL Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public : Non représenté Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 24 janvier 2025, la SARL R.C.PLOMBERIE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 979 247 871, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [F] [O], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 24 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant et assisté de son conseil, Maître [E] [P] .

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de plomberie, sanitaire, électricité, vente de produits dérivés.

Qu’à l’audience, Maître [E] [P] pour la SARL R.C.PLOMBERIE impute les difficultés de l’entreprise à une rupture de relations entre associés, empêchant la bonne exécution des chantiers :

Qu’il évoque également un blocage des encours chez les fournisseurs ainsi que des dettes trop importantes ;

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été d’un salarié,

Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social n’est pas connu ; que l'actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 29 157.32 euros ;

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de son impossibilité à mener à bien les chantiers et à faire face à ses dettes, évoquant notamment des salaires impayés ;

Il indique également que le camion utilisé pour l’exercice de son activité, qui faisait l’objet d’une location avec option d’achat, a été rendu à son propriétaire ;

Il précise, en outre, que le petit matériel est actuellement stocké chez Monsieur [I] [Y], [Adresse 1].

Qu'il sollicite, en l’état, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 1er septembre 2024 ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

La SARL R.C.PLOMBERIE, [Adresse 1]

exerçant l'activité de plomberie, sanitaire, électricité, vente de produits dérivés. ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 979 247 871 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur CLAPASSON Pascal, en qualité de juge-commissaire, Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire suppléant, La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [U], en qualité de liquidateur judiciaire. Maître [K] [Z], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier