Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f7e42acf40727a003ad29a
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
3 avril 2025 ['SASU ATELIER EN POSE', 'SASU MERCI MARCEL GROUP'] Requête de prorogation du délai de consignation d'une provision pour honoraires d'expert
Procédure
Tribunal de Commerce de Bordeaux Article 271 du code de procédure civile SASU MERCI MARCEL GROUP
Question juridique
La société MERCI MARCEL GROUP peut-elle bénéficier d'une prorogation du délai de consignation de la provision pour honoraires d'expert ?
Solution
source officielleProrogation du délai accordée pour motif légitime Consignation avant le 16 mai 2025
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F01725 SASU ATELIER EN POSE / SASU MERCI MARCEL GROUP EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation Le 3 avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête de la société MERCI MARCEL GROUP SASU sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article 271 du code de procédure civile, Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la société MERCI MARCEL GROUP SASU devra consigner la provision sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 16 mai 2025. le Greffier le Juge
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f7e42acf40727a003ad29a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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