Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS


MINUTE N° 

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00374 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2HL
NAC : 72A


JUGEMENT STATUANT SELON 
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 10 Avril 2025






















DEMANDERESSE


Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 5], représenté par son syndic TOQUET IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 429 251 218
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DEFENDEUR


M. [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]


COMPOSITION DE LA JURIDICTION


LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 13 Mars 2025


LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 10 Avril 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 




Copie exécutoire délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître BESSUDO délivrée le :




EXPOSE DU LITIGE 

Monsieur [N] [W] est propriétaire des lots de copropriété n°12, 13, 14, 15 et 28 au sein de la résidence [9], située [Adresse 2] à [Localité 7]. 

La société Toquet Immobilier a été désignée syndic dudit immeuble par décision d’assemblée générale du 25 août 2021 pour une durée de trois ans.

Suivant les décisions des Assemblées Générales approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels ainsi que les appels de fonds correspondants ont été adressés à l'ensemble des copropriétaires, dont Monsieur [W]. 

En outre, les procès-verbaux des assemblées générales des 29 août 2022 et 5 juin 2023 lui ont été transmis. Les convocations des assemblées générales lui ont été envoyées par lettre recommandée avec avis de réception. 

Monsieur [W] étant défaillant dans le paiement des charges, une mise en demeure de payer la somme de 6.897,22 € en date du 4 juillet 2022 lui a été notifiée.

Le syndicat des copropriétaires demandeur fait état au 25 mars 2024 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 8.072,34 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] représenté par son syndic a fait assigner Monsieur [N] [W] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :
condamner cette dernière notamment au paiement des charges de copropriété. 
- Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] la somme de 8.072,34 € correspondant aux charges de copropriété impayées au 25 mars 2024, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] la somme de 486,25 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au 1er janvier 2023, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Aqualia la somme de 2.017,18 € au titre des provisions sur charges non encore échues,
- Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] la somme de 733,13 € correspondant au montant de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, à parfaire au jour de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Aqualia la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, 
- Condamner Monsieur [N] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. 

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] verse un courriel en date du 12 septembre par lequel Monsieur [W] s’engage à verser une somme de 1.000 à 1.500 € par mois pour apurer sa dette. Les décomptes actualisés font état de versements de 1.000 € le 3 septembre 2024, 2.000 € le 20 septembre 2024, 1.000 € le 21 janvier 2025. A cette date, le solde débiteur s’élève à la somme de 5.826,73 €. 

A l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété

Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 : 
« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ». 

La mise en demeure adressée à Monsieur [W] le 4 juillet 2022 mentionne que ce dernier reste débiteur d’une somme globale de 6.897,22 €. Il n’y est nullement précisé la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans le budget. A défaut de mise en demeure telle que prévue à l’article 19-2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965, la demande selon la procédure accélérée au fond est irrecevable. 

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Aqualia qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. 


PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [9],

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile



LE GREFFIER LA PRESIDENTE