Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 10 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/11221 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJCK

Numéro de minute : 25/00563

S.D.C. [Adresse 4], représenté par le Président de conseil syndical, syndic bénévole, Monsieur [G] [Z]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0959

C/
Monsieur [C] [I]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 307 - Représentant : Me [P], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :
Madame [B] [N]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 22 Novembre 2024, 

Vu l'article 800 du code de procédure civile,

En l'espèce, la désignation par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] d'un conseil incompétent territorialement constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 6 juin 2025 pour conclusions des défendeurs, à défaut pour clôture.

PAR CES MOTIFS 


Révoque l'ordonnance de clôture du 22 Novembre 2024,

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Vendredi 06 Juin 2025 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage - 5ème étage Chambre du conseil [Adresse 1]

Fait à [Localité 2], le 10 Avril 2025,

Le greffier,

Sakina HAFFOU

Le juge de la mise en état,

Aliénor CORON

Transmis à : Me Valérie COLIN, Me Aline DJEUMAIN, Me Aurélie DUSSUD