Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f80764cf40727a00439b6f
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23IU Minute : 25/00205 DESISTEMENT DU 09 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 09 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Janvier 2025 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03170 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23IU; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi fond
- Date
- 9 avril 2025
Référence
67f80764cf40727a00439b6f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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