Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/03071 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27JI
MINUTE: 25/671

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [L] [T]
né le 06 Avril 1962 à 
[Adresse 1]
LHSS
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
 
Le 02 avril 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [T].

Depuis cette date, Monsieur [L] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 07 avril 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [T].
 
Le 09 avril 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [L] [T] ; par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être. 

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée. 

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 07 Avril 2025 concernant Monsieur [L] [T].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 10 Avril 2025


Le juge des libertés et de la détention 




Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à 


le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :