Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 10 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 5]
[Localité 10]











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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/07162 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLDI

Minute : 25/00643


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 10 Avril 2025
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 6]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 52

Et

Madame [Z] [P] [K] [Y]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 11]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191









DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Février 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 10 Avril 2025.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce du 12 juillet 2023, 

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de [M] [F] en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; 

Prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux, [M] [F], entre: 

[M] [F], né le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 17]

et 

[Z] [P] [K] [Y], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1979 à [Localité 12] (Seine-[Localité 19]),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Condamne [M] [F] à verser à [Z] [P] [K] [Y] la somme de trois mille (3000) euros au titre des dommages et intérêts ; 

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du [Date décès 1] 2012 ; 

Autorise [Z] [P] [K] [Y] à conserver l'usage du nom [F] ; 

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Rejette la demande de [Z] [P] [K] [Y] d'attribution préférentielle du bien immobilier situé aux [Adresse 18] ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Condamne [M] [F] aux dépens de l'instance ;

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ; 

Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [R] [C] Madame [H] [L]