Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8] 
 [Localité 5]



N° RG 24/01819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMET

88U



Minute n° 25/592




DÉSISTEMENT


Du : 07 avril 2025











cc délivrées le
à :

M. [O] [U]

Me Gérard DANGLADE

[7]








DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________


Audience publique du : 07 avril 2025

Demandeur :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
réprésenté par Me Gérard DANGLADE


Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Mme [I] [V], munie d’un pouvoir spécial 


Acte de saisine de la juridiction : 17/07/2024

Objet du recours : REFUS ATTRIBUTION PENSION D’INVALIDITE
Motif du refus : conditions administratives non remplies
Décision de rejet CRA du 25/06/2024


Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière



EXPOSÉ DU LITIGE

Par message RPVA reçu au greffe le 27 février 2025, Maître Gérard DANGLADE, représentant Monsieur [O] [U], a exprimé la volonté du demandeur de se désister de l’instance.

La [7], défenderesse, valablement représentée par Mme [I] [V] munie d’un pouvoir spécial, a accepté ce désistement à l’audience du 7 avril 2025.



N° RG 24/01819 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMET



PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [U], accepté par la [7] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que Monsieur [O] [U] conserve la charge de ses dépens.


Ainsi jugé et signé le 7 avril 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE